Conditions générales de vente

Préambule

Mon Site Engagé dispose de moyens et compétences dans le domaine du design graphique et de la gestion de projets digitaux, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles lui permettant d’assurer la mise en œuvre de la prestation conformément aux besoins du client qui est exprimé dans le cahier des charges (ou cahier des besoins) renseigné au moment de la commande par ce dernier.

La prestation consiste aux conseils spécifiques et à la mise en place de solutions digitales dont le but est la transformation numérique du client. Les opérations liées à la prestation sont l’étude des besoins, le suivi du projet digital, la création du design graphique, la gestion informatique, toutes nécessitant des connaissances techniques pointues, que le client ne peut accomplir lui-même avec son propre personnel.

Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Aurélie Bouteiller nommée commercialement Mon Site Engagé et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : la création de site internet, la création de graphismes print pour tous supports (carte de visite, flyer, affiche, etc…) et la gestion des réseaux sociaux.

Toute prestation validée, payée ou déjà accomplie par l’entreprise Aurélie Bouteiller Mon Site Engagé implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Conditions de vente

L’activité de l’entreprise individuelle Aurélie Bouteiller, nommée commercialement Mon Site Engagé, est la vente de prestations de service dans le domaine de la communication digitale et papier (print). Prestations qui sont référencées dans le paragraphe “Objet et champ d’application”.

Dans le cadre de ces prestations, le client dispose des droits de diffusion de l’œuvre réalisée par Aurélie Bouteiller de Mon Site Engagé.

Les œuvres réalisées, suite à la vente de ces prestations de service, n’incluent cependant pas les droits de modification ainsi que les droits de propriété intellectuelle, dont les droits d’auteur (se référer au paragraphe “droits de propriété intellectuelle & d’auteur”).

Tarifs

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais annexes applicables au jour de la commande.

L’entreprise Aurélie Bouteiller Mon Site Engagé s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la prise de la commande ou de la signature du devis. Le devis envoyé au client indiquant le délai de validité du tarif proposé.

Réductions et escomptes

L’entreprise individuelle Aurélie Bouteiller, nommée commercialement Mon Site Engagé, se réserve le droit de proposer un escompte sous deux conditions :

  • la commande groupée de plusieurs prestations,
  • le paiement comptant de la facture totale.

Cette réduction est accordée exceptionnellement suite à un accord conclu entre les deux parties prenantes : le client et Mon Site Engagé. Le montant de cette réduction n’est pas fixé par avance au sein de l’entreprise mais proposé individuellement au cas par cas, en prenant en considération le montant total de la commande.

Barèmes des prix unitaires

Le prix des prestations de service qui dépasse le cadre des offres proposées sur notre site internet monsiteengage.com ne peut être déterminé sous forme de barème tarifaire. Mon Site Engagé s’engage donc à communiquer au client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier ou un devis suffisamment détaillé.

Seule l’assistance technique est forfaitisée à 40€ hors taxes de l’heure, pour toute intervention sur le site internet du client après la livraison des offres dites de création de site internet (se référer à l’article « Conditions de paiement et de livraison »).

Pénalités de retard de paiement

Le taux des pénalités de retard sont fixés par les taux légaux en vigueur disponibles sur le site du gouvernement. Voir ci-dessous ceux concernant les échanges entre professionnels.

Les intérêts légaux simples :

  • 1er semestre 2021 = 0,79 %
  • 2e semestre 2021 = 0,76%

Les intérêts légaux majorés :

  • 1er semestre 2021 = 0,79 % + 5 = 5,79 %
  • 2e semestre 2021 = 0,76 % + 5 = 5,76 %

Frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est un montant qui s’ajoute aux pénalités de retard facturées à un client professionnel en cas de retard de paiement. Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 40 euros (décret 2012-1115).

Validité de la commande

Lors d’un paiement effectué sur notre site internet :

La commande de la prestation est définitivement acceptée lorsque le client définit sur le bon de commande reçoit l’email de confirmation de la part de nos services (à l’adresse électronique fournie lors de la commande).

Lors d’un échange directement par téléphone :

  • Le client valide un devis soit par le biais d’une signature électronique, soit par le biais d’une validation écrite envoyée par email.
  • Un premier paiement à la commande est automatiquement demandé, sauf dans le cas d’un arrangement financier entre les deux parties : Mon Site Engagé et le client.

Droit de rétractation​

L’achat de contenu numérique ne vous donne pas le droit à un délai de rétractation car il s’agit d’une prestation de service donc un bien non physique qui n’est pas remboursable. 

En commandant une prestation sur notre site, ou directement par téléphone, vous acceptez par défaut le commencement immédiat de cette prestation par notre équipe. Vous acceptez alors de perdre ce droit de rétractation en effectuant l’achat. Notre équipe doit débuter la prestation avant ce délai de rétractation, dans le but de garantir les délais affichés sur les prestations vendues.

Par les présentes vous reconnaissez expressément que vous perdez votre droit de rétractation car la réflexion de cette prestation est commencée avec votre accord et que le contrat a été conclu par l’achat et la réception de notre confirmation par email.

Déroulement de la commande

Une fois l’achat effectué sur notre site, un interlocuteur prendra contact avec le client soit par email soit par téléphone. Tout échange devra être confirmé par voie électronique. Ces courriers électroniques horodatés serviront en cas de litige entre les deux parties.

La première étape qui permet le bon avancement de la prestation est le dialogue entre les deux parties (Mon Site Engagé et le client) concernant le cahier des charges qui doit être rempli par Mon Site Engagé et qui est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation. Un rendez-vous téléphonique ou présentiel est organisé entre les deux parties afin d’échanger sur ce cahier des charges, nommé aussi cahier des besoins.

Si ce rendez-vous n’est pas respecté par le client, Mon Site Engagé se réserve le droit de continuer son travail de réalisation de la prestation et ne peut pas être tenu responsable de la non application des consignes non reçues car non envoyées préalablement par le client.

Le travail préalable de réflexion concernant la prestation commandée débute dès la réception de la validation écrite du client ou du premier paiement reçu. Le délai de livraison garanti de la prestation, précisé lors du passage de la commande, ne prend pas en compte le début de réflexion mais la date à laquelle est convenu le début de création technique de la prestation.

Exécution de la prestation

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation :  textes, photos et toutes informations secondaires liées à la mise en place de la commande, dans un délai de 72h à partir de la demande écrite de l’entreprise Mon Site Engagé. Tout retard des éléments devant être envoyés par le client, impactera le délai de livraison convenu à la commande.

Étant conscient que la prestation commandée nécessite une collaboration active et régulière entre les deux parties, le client est le seul responsable de l’étude des besoins nécessaires au bon déroulement de la prestation. Il doit donc rester disponible pour notre équipe, durant tout le processus de création et de mise en application de sa commande jusqu’à la livraison.

Mon Site Engagé s’engage à informer aussitôt le client en cas d’empêchement ou de contrainte à exécuter la prestation dans le délai imparti.

Notre équipe mettra tout son savoir-faire et ses connaissances au profit du client, à travers la bonne exécution de la prestation. Cependant cette dernière peut aussi nécessiter l’intervention d’un tiers sous-traitant travaillant avec Mon Site Engagé. Dans tous les cas, notre équipe reste le seul chef de projet de la prestation et sera donc la seule entité qui en sera légalement le vendeur.

Droits de propriété & d'auteur

Le droit d’auteur est défini dans le cadre de la Propriété Littéraire et Artistique, par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI): « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Mon Site Engagé se réserve les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur les éléments graphiques (formats optimisés et fichiers sources, le cas échéant) et le code informatique (HTML, CSS, etc.) exécutés sur le site internet ou les pages internet strictement incluses dans la prestation, et produits par Mon Site Engagé dans le cadre de la prestation, sauf en cas de mention contraire sur un des éléments concernés ou dans le cas d’une intervention sur le site d’un client détenant déjà les accès administrateur.

Mon Site Engagé se réserve également les droits exclusifs sur les licences professionnelles utilisées pour la création de site internet : licences dûment payées et nécessaires au maintien du graphisme créé sur chaque site internet réalisé par l’entreprise d’Aurélie Bouteiller.

Les outils et méthodes exploités par notre équipe dans le cadre de la prestation sont et demeurent la propriété intellectuelle de Mon Site Engagé.

Le prix de la prestation ne comprend pas, ni les droits de propriété intellectuelle, ni les droits d’utilisation des licences professionnelles de l’entreprise détentrice.

Cependant Mon Site Engagé propose de céder ses droits au client pour un tarif forfaitaire de 200€ hors taxes. Ce forfait pouvant varier en fonction de la conjoncture et de l’évolution des tarifs de l’entreprise (se référer au paragraphe “Tarifs”).

Ce tarif forfaitaire comprend en tout ou partie :

  • La cession des droits de propriété intellectuelle (incluse).
  • La jouissance de la licence des outils professionnels (incluse).
  • Un contrat officiel de cession de droits d’auteur (en supplément).
  • Une formation à la modification de l’œuvre (en supplément).

La cession des droits d’auteur donne l’autorisation au client de modifier lui même le graphisme et la partie informatique (éléments définissants l’œuvre protégée par ces droits de propriété), du site internet réalisé par l’entreprise Mon Site Engagé (dont Aurélie Bouteiller la gérante est la détentrice des droits de propriété).

Dans le cas d’une cession des droits de propriété, le client est conscient que l’entreprise Mon Site Engagé ne sera plus disponible pour toute intervention que ce soit sur le site internet ou l’hébergeur. Le client ne bénéficiera donc plus des compétences et des conseils de Mon Site Engagé.

Autres droits liés à la réalisation de la prestation :

Mon Site Engagé se réserve le droit d’utiliser les enseignements que l’entreprise aura tirés de l’exécution du présent contrat sous réserve de l’article “Confidentialité”.

Le client garantit quant à lui qu’il détient bien les droits pour une utilisation mondiale sur Internet de tous les éléments fournis à Mon Site Engagé (textes, images, animations, etc.) dans le cadre d’une prestation.

Garantie

Notre garantie couvre les éléments fonctionnels de la prestation définis comme ne respectant pas le cahier des charges établi au moment de la commande. Éléments fonctionnels relevés par le client sur la base de ce cahier des charges (nommé aussi cahier des besoins) ou à défaut dans les échanges écrits (mail, courrier, fax) entre les deux parties.

Cette garantie est valable pendant 15 jours à compter de la livraison, dans le cas où la prestation est déjà intégralement réglée par le client. Dans le cas où le client révélerait ces défauts pendant cette période de garantie, Mon Site Engagé s’engage à prendre à sa charge les corrections nécessaires

De plus, nous garantissons le délai de livraison spécifié dans la prestation, sauf dans le cas où le client est responsable de sa non mise en application ou sa non livraison. Précisément s’il ne respecte pas les modalités citées à l’article « Exécution de la prestation ».

Cette garantie ne couvre pas les prestations effectuées par des prestataires tiers (ou sous-traitées à des tierces parties), même dans le cas où ceux-ci ont été intégrés ou utilisés pour la présente prestation, et y compris dans le cas où notre équipe a accompagné ou conseillé le client. Par exemple, n’étant pas produites ou exploitées par Mon Site Engagé, les prestations suivantes ne font pas partie de la garantie : l’hébergement du site internet (prestations assurées et maintenues par exemple par Gandi, OVH, 1and1, etc.), la gestion du nom de domaine (prestations assurées et maintenues par exemple par Gandi, OVH, 1and1, etc.), la location d’un logiciel tiers (CMS type WordPress, Prestashop, ou tout outil d’administration tiers, etc.), l’utilisation d’une hotline dédiée à un logiciel, le code source livré par notre équipe et modifié en second lieu par un tiers, etc.

Déplacements

Sauf mention contraire expresse, les frais de déplacements sont à la charge du client.

En cas d’intervention dans les locaux du client, l’intervenant envoyé par Mon Site Engagé respectera dans la mesure du possible les prescriptions du règlement intérieur, en particulier les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de la mission.

Conditions de paiement

Toute commande doit faire l’objet d’un paiement avant le début de la prestation puis d’un paiement avant la livraison. Aurélie Bouteiller accepte les paiements par avance et paiement d’acompte.

La livraison est considérée comme effective :

  • le jour de présentation* du visuel au client pour les sites internet et les visuels à imprimer,
  • le jour de présentation* du planning et des publications qui seront diffusées pour la gestion des réseaux sociaux.

(*) Cette présentation se fait soit physiquement, soit en visio, soit en envoyant les éléments directement par email au client.

Le paiement se fait directement par carte bancaire sur le site internet ou par virement bancaire lorsque c’est convenu entre les deux parties : Aurélie Bouteiller de Mon Site Engagé et le client.

La facture sera envoyée maximum sous 3 jours ouvrés après réception du paiement par courrier électronique (à l’adresse email renseignée lors de la commande).

Confidentialité

Tous les documents, quel qu’en soit leur support, échangés par le client à Mon Site Engagé et réciproquement sont réputés confidentiels et ne sauraient être communiqués à quiconque (personne physique ou morale) sans l’accord écrit préalable des parties concernées.

Coordonnées

Propriétaire de Mon Site Engagé :
Entreprise individuelle de Mme Bouteiller Aurélie
Siret 890 385 727 00015
Code Ape 6201Z

Siège social à l’adresse suivante :
16 rue des bouleaux 77178 Saint Pathus

Joignable au numéro suivant :
06.75.24.28.14