Conditions générales de vente

Préambule

Mon Site Engagé dispose de moyens et compétences dans le domaine du design graphique et de la gestion de projets digitaux, ainsi que des infrastructures tant matérielles que logicielles lui permettant d’assurer la mise en œuvre de la prestation conformément aux besoins du Client qui est exprimé dans le cahier des charges (ou cahier des besoins) renseigné au moment de la commande par ce dernier.

La prestation consiste aux conseils spécifiques et à la mise en place de solutions digitales dont le but est la transformation numérique du client. Les opérations liées à la prestation sont l’étude des besoins, le suivi du projet digital, la création du design graphique, la gestion informatique, toutes nécessitant des connaissances techniques pointues, que le Client ne peut accomplir lui-même avec son propre personnel.

Validité de la commande

La commande de la prestation est définitivement acceptée lorsque le client définit sur le bon de commande reçoit l’email de confirmation de la part de nos services (à l’adresse électronique fournie lors de la commande).

Droit de rétractation​

L’achat de contenu numérique vous donne droit à un délai de rétractation de jours après confirmation du paiement. 

En commandant une prestation sur notre site, vous acceptez par défaut le commencement immédiat de cette prestation par notre équipe. Vous acceptez alors de perdre votre droit de rétractation en effectuant l’achat. Car notre équipe doit débuter la prestation avant ce délai de rétractation, dans le but de garantir les délais affichés sur les prestations vendues.

Par les présentes vous reconnaissez expressément que vous perdez votre droit de rétractation si la prestation est commencée avec votre accord et que le contrat a été conclu par l’achat et la réception de notre confirmation par email.

Déroulement de la commande

Une fois l’achat effectué sur notre site, un interlocuteur prendra contact avec le client soit par email soit par téléphone. Tout échange devra être confirmé par voie électronique. Ces courriers électroniques horodatés serviront en cas de litige entre les deux parties.

La première étape qui permet le bon avancement de la prestation est l’envoi du cahier des charges au client. Aussi nommé cahier des besoins, il sera envoyé par email (à l’adresse renseignée lors de l’achat) et devra impérativement être rempli par le client sous un délai de 48h, puis renvoyer à notre équipe toujours par email.

La prestation commandée débutera à partir du jour ouvré suivant la réception par email de ce cahier des charges dûment rempli par le client, réception effectuée par notre équipe. Le délai garanti de la prestation précisé lors du passage de la commande est donc valable qu’à partir de cette date.

Exécution de la prestation

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation : cahier des charges à remplir sous 48h après le passage de commande, textes, photos et toutes informations secondaires liées à la mise en place de la commande.

Étant conscient que la prestation commandée nécessite une collaboration active et régulière entre les deux parties, le client est le seul responsable de l’étude des besoins nécessaire au bon déroulement de la prestation. Il doit donc rester disponible pour notre équipe, durant tout le processus de création et de mise en application de sa commande jusqu’à la livraison.

Mon Site Engagé s’engage à informer aussitôt le client en cas d’empêchement ou de contrainte à exécuter la prestation dans le délai imparti.

Notre équipe mettra tout son savoir-faire et ses connaissances au profit du client, à travers la bonne exécution de la prestation. Cependant cette dernière peut aussi nécessiter l’intervention d’un tiers sous-traitant travaillant avec Mon Site Engagé. Dans tous les cas, notre équipe reste le seul chef de projet de la prestation et sera donc la seule entité qui en sera légalement le vendeur.

Droit de propriété

Mon Site Engagé cède de manière exclusive et irrévocable au client qui accepte, pour les besoins de son activité, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments graphiques (formats optimisés et fichiers sources, le cas échéant) et le code informatique (HTML, CSS, etc.) exécutés sur le site internet ou les pages internet strictement incluses dans la prestation, et produits par Mon Site Engagé dans le cadre de la prestation, sauf en cas de mention contraire sur un des éléments concernés.

La présente cession couvre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation et le droit de commercialisation desdits travaux, pour la durée légale de leur protection et pour le monde entier. Mon Site Engagé garantit le client contre toute action relative à la propriété intellectuelle de ces travaux.

Le prix de la prestation est compris dans le forfait défini dans le bon de commande. Cependant, la cession de ces droits n’est effective qu’une fois le règlement de la totalité du bon de commande est intégralement perçu par Mon Site Engagé, et que le procès-verbal de livraison (ou de mise en ligne) est validé par les deux parties.

Les outils et méthodes exploités par notre équipe dans le cadre de la prestation sont et demeurent la propriété intellectuelle de Mon Site Engagé.

Mon Site Engagé se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’elle aura tirés de l’exécution du présent contrat sous réserve de l’Article “Confidentialité”.

Le client garantit à Mon Site Engagé qu’il ne lui fournit que des éléments (textes, images, animations, etc.) dont il détient les droits pour une utilisation mondiale sur Internet.

Garantie

Notre garantie couvre les éléments fonctionnels de la prestation définis comme ne respectant pas la cahier des charges établi au moment de la commande. Éléments fonctionnels relevés par le client sur la base de ce cahier des charges (nommé aussi cahier des besoins) ou à défaut dans les échanges écrits (mail, courrier, fax) entre les deux parties.

Cette garantie est valable pendant 15 jours à compter de la livraison, dans le cas où la prestation est déjà intégralement réglée par le client. Dans le cas où le Client révélerait ces défauts pendant cette période de garantie, Mon Site Engagé s’engage à prendre à sa charge les corrections nécessaires

De plus, nous garantissons le délai de livraison spécifié dans la prestation, sauf dans le cas où le client est responsable de sa non mise en application ou sa non livraison. Précisément s’il ne respecte pas les modalités prévues dans le chapitre « exécution de la prestation ».

Cette garantie ne couvre pas les prestations effectuées par des prestataires tiers (ou sous-traitées à des tierces parties), même dans le cas où ceux-ci ont été intégrés ou utilisés pour la présente prestation, et y compris dans le cas où notre équipe a accompagné ou conseillé le client. Par exemple, n’étant pas produites ou exploitées par Mon Site Engagé, les prestations suivantes ne font pas partie de la garantie : l’hébergement du site internet (prestations assurées et maintenues par exemple par Gandi, OVH, 1and1, etc.), la gestion du nom de domaine (prestations assurées et maintenues par exemple par Gandi, OVH, 1and1, etc.), la location d’un logiciel tiers (CMS type WordPress, Prestashop, ou tout outil d’administration tiers, etc.), l’utilisation d’une hotline dédiée à un logiciel, la code source livré par notre équipe et modifié en second lieu par un tiers, etc.

Déplacements

Sauf mention contraire expresse, les frais de déplacements sont à la charge du client.

En cas d’intervention dans les locaux du client, l’intervenant envoyé par Mon Site Engagé respectera dans la mesure du possible les prescriptions du règlement intérieur, en particulier les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de la mission.

Conditions de paiement

Modalité de paiement

Toute commande doit faire l’objet d’un paiement avant le début de la prestation. Le paiement se fait directement par carte bancaire en sélectionnant une prestation sur notre site.

La facture sera envoyée sous 3 jours ouvrés après réception du paiement par courrier électronique (à l’adresse email renseignée lors de la commande).

Confidentialité

Tous les documents, quel qu’en soit leur support, échangés par le client à Mon Site Engagé et réciproquement sont réputés confidentiels et ne sauraient être communiqués à quiconque (personne physique ou morale) sans l’accord écrit préalable des parties concernées.

Coordonnées

Propriétaire de Mon Site Engagé :
Entreprise individuelle de Mme Bouteiller Aurélie
RCS en cours d’immatriculation
Siret 890 385 727 00015

Siège sociale à l’adresse suivante :
16 rue des bouleaux 77178 Saint Pathus

Joignable au numéro suivant :
06.75.24.28.14